BAM fournit un Service de mise en relation entre artisans et leurs clients. Le Service est une plateforme accessible sur le Site, à laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour proposer des Prestations (en tant que Professionnels) ou pour Commander des Prestations (en tant que Client).
Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
Les relations entre les divers Utilisateurs ne dépendent pas des présentes CG, celles-ci étant indépendante de BAM, qui ne fournit qu’un service de mise en relation et ne s’engage pas au titre de la réalisation des Prestations.
Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité, et par les CGS pour les Professionnels.
1. Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :
- « BAM » : LA BOITE A MOUSTACHES, Société par actions simplifiée unipersonelle au capital de 500 euros, enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 817 767 825 00018, dont le siège social est 14 ALL GIOACCHINO ROSSINI 77185 LOGNES, représentée par Monsieur Trung-Kha SANANIKONE agissant en qualité de gérant, déclarant être dûment habilité aux fins des présentes.
- « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service.
- « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : les conditions de réalisation des Prestations, applicables aux Professionnels et accessibles sur le Site.
- « Contenu » : le contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
- « Commande » ou « Commander » : processus de commande d’une Prestation par un Client à un Professionnel, au sein du Service.
- « Client » : l’Utilisateur qui Commande une Prestation auprès d’un Professionnel.
- « Commission » : la somme prélevée par BAM sur toute transaction effectuée au sein du Service.
- « Compte » : compte de l’Utilisateur, permettant d’utiliser le Service, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
- « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par BAM dans le cadre du Service.
- « Partie » : BAM et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
- « Prestation » : la Prestation proposée par le Professionnel au Client, au sein du Service.
- « Professionnel » : l’artisan, professionnel dûment autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, et inscrit sur le Site.
- « Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles de BAM.
- « Service » : le service fourni par BAM sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.
- « Site » : le site www.fourni-pose.com, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.
- « Utilisateur » : le Client et/ou le Professionnel.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
2. Cadre des CG
2.1. Champ d’application des CG
Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
BAM se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par notification à sa connexion suivante au Service.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées par l’Utilisateur, BAM pourra mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Service et supprimer son Compte. L’Utilisateur pourra également supprimer son Compte.
Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.
2.2. Acceptation des CG
L’inscription au Service par l’Utilisateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CG » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
2.3. Capacité juridique
Pour les Professionnels
L’inscription et l’utilisation du Service, en tant que Professionnel, est strictement limitée aux entreprises légalement immatriculées en France, au Registre du Commerce ou des Sociétés ou à la Chambre des Métiers.
Les informations légales de l’entreprise devront être transmises par le Professionnel lors de son inscription au Service, dans le cadre de la démarche KYC.
La personne qui accepte les CG doit être le représentant légal du Professionnel ou tout autre personne disposant du pouvoir d’engager la société aux présentes.
Pour les Clients
L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.
Généralités
Si BAM est informée qu’un Utilisateur ne respecte pas les termes préalablement indiqués, BAM pourra mettre fin à son accès au Service, et supprimer son Compte, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
2.4. Fin du Service
Les Parties peuvent mettre fin au Service à tout moment.
L’Utilisateur peut le faire en demandant la suppression de son Compte sur le Site.
En cas de faute de l’Utilisateur ou de non-respect des CG par ses soins, BAM pourra mettre fin à l’accès au Service par l’Utilisateur, et supprimer son Compte, sans préavis, par écrit, et sans engager sa responsabilité. BAM pourra également, dans ce dernier cas, engager la responsabilité de l’Utilisateur pour tout dommage subi à ce titre.
L’Utilisateur qui se désinscrit restera également intégralement engagé vis-à-vis des autres Utilisateurs avec qui il aurait pu contracter, cette relation étant indépendante de sa relation avec BAM.
3. Service
3.1. Fonctionnement général du Service
BAM fournit le Service suivant :
- Site de mise en relation entre Professionnels et Clients.
- Devis et facturation des Prestations effectuées par les Professionnels, au travers du Service, au nom et pour le compte du Professionnel.
3.2. Relations entre les Utilisateurs
Les Professionnels utilisent le Service afin de proposer des Prestations à des Clients.
La relation entre BAM et l’Utilisateur est une relation contractuelle indépendante de celle entre le Professionnel et le Client. BAM n’est partie à aucun accord entre les Utilisateurs.
BAM ne supporte aucun engagement au titre du contrat de Prestations entre un Professionnel et un Client, ce qu’ils acceptent et reconnaissent.
BAM ne fournit qu’un service technique de mise en relation entre les Parties, et est mandataire de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte du Professionnel, mais ne s’engage pas à la bonne réalisation des Prestations.
En cas de mauvaise exécution des Prestations, ou de problème dans leur exécution, quel qu’il soit, ou des obligations contractuelles entre Utilisateurs, les Utilisateurs engagent sa responsabilité auprès de l’autre Utilisateur et BAM n’engage pas sa responsabilité.
4. Fonctionnement technique du Service
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte l’intégralité des frais afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. BAM ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis.
Le Service est en constant développement, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.
BAM est ainsi libre de faire évoluer le Service de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Service n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
5. Support
Tout au long du Service, BAM fournira le support et la maintenance du Service. Le service client de BAM peut être contacté de la manière suivante :
- Par mail à l’adresse : contact@fourni-pose.com
- Par téléphone à l’adresse : 01 84 60 84 06
Les horaires d’ouvertures du service client sont de 9 à 17 heures, du Lundi au Vendredi.
En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture. BAM fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais.
BAM est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service.
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations de BAM
BAM fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de résultat. BAM est uniquement un prestataire de service technique, qui fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. BAM ne s’engage pas à :
- La bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité du Professionnel dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et le Client.
- Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
- Ce que le Service soit exempt de bugs ou soit disponibles en permanence.
- Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service.
- Une quelconque qualité de service pour le Service.
- Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service.
- Une quelconque durée de support du Service.
BAM fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. BAM ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.
BAM peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6.2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.
Le Client s’engage à confirmer la réalisation de la Prestation dès que celle-ci est effectuée, afin de permettre le règlement du Professionnel.
L’Utilisateur s’engage également à régler toute somme due à BAM au titre du Service.
6.4. Assurance du Professionnel
Le Professionnel s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute sa durée de fourniture de Prestations via le Service, une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés aux Clients ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.
Le Professionnel s'engage à justifier, sur simple demande de BAM ou d’un Client à qui il fournit des Prestations, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.
Le fait de disposer d'une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le Professionnel de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance et dont il serait déclaré responsable ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
8. Conditions Financières
8.1. Commande d’une fourniture et pose
Le Client peut Commander une fourniture et pose auprès d’un Professionnel de la manière suivante, au sein du Service :
- Fourniture des informations détaillant le besoin du Client ;
- Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
- Transmission de la demande auprès du Professionnel ;
- Le Professionnel peut demander plus d’informations au Client, transmettre un Devis, ou valider la Commande.
- Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par BAM.
- Une fois la Prestation effectuée, le Client valide la Prestation règle directement le professionnel en son nom.
La Commande est effectuée auprès du Professionnel et non de BAM, qui n’est qu’un mandataire de facturation et d’encaissement du Professionnel.
BAM ne s’engage en aucune façon à la bonne réalisation des Prestations.
La validation de la Prestation est de la seule responsabilité du Client ayant commandé les Prestations. BAM n’engage pas sa responsabilité à ce titre. La validation de la Prestation constitue un ordre de paiement au Professionnel, ce que le Client accepte. A défaut de validation de la Prestation par le Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la finalisation de la Prestation, le Professionnel pourra contacter BAM afin que BAM fasse une enquête quant à la raison de l’absence de validation, sans que BAM n’y soit tenue. BAM prendra alors une décision quant à la suite à donner au dossier, sans engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
8.2. Prix
Le prix de toute fourniture et pose est indiqué hors taxes (HT) et n'inclut pas la TVA au taux applicable à date de Commande. Le Professionnel est responsable de la fixation du prix des Prestations, et de leur paiement conforme à leurs engagements contractuels indépendants de BAM.
8.3. Commission
Dans le cadre de la fourniture du Service, BAM facture une Commission sur toute Prestation facturée par le biais du Service.
Cette Commission est de dix (10)% à ving (20%) du prix hors taxe facturé pour le Service.
Cette commission est acquise à BAM, dès lors que la Prestation est payée au sein du Service, au titre de la mise en relation des Utilisateurs, indépendamment du succès de la réalisation des Prestations.
8.4. Erreurs de Commande et informations incomplètes
BAM ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie du Client lors de la Commande, ou de fourniture d’informations incomplètes, ni de leurs éventuelles conséquences.
BAM ne sera pas tenue d’une obligation de remboursement à ce titre.
9. Fiscalité
Toutes les sommes encaissées par le Professionnel au titre des Prestations fournies sur le Service sont susceptibles d’être imposées, conformément à la législation applicable.
Le Professionnel est tenu de déclarer et de régler toute somme due au titre des impôts (BIC, BNC ou Impôt sur les Sociétés) et taxes (notamment TVA) en raison de la fourniture des Prestations.
BAM ne sera pas responsable en cas de non-respect de ses obligations légales à ce titre par le Professionnel.
10. Propriété Intellectuelle
Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
- la propriété de BAM, ou ;
- le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à BAM.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier. Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de BAM.
BAM autorise l’Utilisateur à accéder au Site, dans le monde entier, pendant la durée du Service et uniquement pour l’exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. BAM se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
11. Données Personnelles
La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par BAM, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.
L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à BAM feront l’objet d’un traitement automatisé.
Le Professionnel doit accepter la Politique de Confidentialité de BAM pour pouvoir utiliser le Service.
La Politique de Confidentialité de BAM peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://www/fourni-pose.com/politique-de-confidentialite.
12. Responsabilité
La responsabilité de BAM est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à BAM.
Conformément à l’Article « Obligations de BAM », BAM n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.
BAM n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Professionnel et l’Utilisateur, au titre de la réalisation des Prestations, y compris si les Prestations ont été Commandées dans le cadre du Service « Premium » de BAM. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.
Le Professionnel sera notamment responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou à un tiers. BAM n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de BAM. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de BAM.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
BAM ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de BAM.
Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de BAM vis-à-vis des Utilisateurs au titre d’un dommage est strictement limitée au montant de la Commission versée au titre de la Prestation source du dommage.
13. Clauses générales
13.1. Respect de la législation
BAM fournit le Service dans le respect de la réglementation française.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.
13.2. Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre BAM et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
13.3. Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
13.4. Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
13.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour BAM de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par BAM ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
13.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, service, produits et personnels.
13.8. Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de BAM, et notamment du Service, et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
13.9. Force majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, BAM ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, BAM fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.
Si la force majeure subsiste, BAM pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
13.10. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de BAM, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.